Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Mon Site-Express

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Mon Site-Express (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création et maintenance de sites web.

Article 2 — Services proposés

Mon Site-Express propose les services suivants :

• Création de site vitrine : conception, développement et mise en ligne d'un site web professionnel

• Abonnement tout compris : hébergement, nom de domaine, maintenance, mises à jour et modifications mensuelles

• Prestations complémentaires sur devis : pages supplémentaires, fonctionnalités spécifiques, refonte graphique

Article 3 — Tarifs

Création de site vitrine: à partir de 299€ TTC — paiement unique

Abonnement tout compris : 49€ TTC par mois — engagement minimum 12 mois

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Mon Site-Express bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable » figure sur toutes les factures.

Mon Site-Express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande

• Le Client soumet une demande via le site ou par contact direct

• Le Prestataire envoie un devis détaillé sous 24 heures

• La commande est validée à réception du devis signé et du paiement de l'acompte

4.2 Conditions de paiement

• Acompte de 50% du montant total à la signature du devis

• Solde de 50% à la livraison du site avant mise en ligne

• Abonnement mensuel prélevé automatiquement chaque mois via Stripe

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de livraison

• Site vitrine standard : 10 à 14 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments du Client

• Site avec fonctionnalités avancées : délai communiqué dans le devis

Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de retard dans la fourniture des éléments par le Client (textes, photos, informations).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site dans les délais convenus

• Valider les étapes de création dans un délai de 5 jours ouvrés après soumission

• Désigner un interlocuteur unique pour les échanges avec le Prestataire

• S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation dans les règles de l'art et selon les spécifications du devis validé

• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client

• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client

• Fournir un support réactif pour toute question relative aux prestations

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des droits sur le site web créé à compter du paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et savoir-faire utilisés dans la réalisation des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

Dans le cadre de l'abonnement mensuel :

• Le nom de domaine est enregistré au nom du Client — il lui appartient en propre

• L'hébergement est assuré sur les serveurs du Prestataire tant que l'abonnement est actif

• En cas de résiliation, les fichiers du site sont remis au Client dans un délai de 30 jours après règlement du solde dû

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption de service due à l'hébergeur tiers

Article 10 — Abonnement mensuel

Durée d'engagement : 12 mois minimum à compter de la mise en ligne du site

Renouvellement : Tacite reconduction mensuelle après la période d'engagement

Résiliation : Par email avec préavis d'un mois après la période d'engagement initiale

En cas de résiliation pendant la période d'engagement de 12 mois, les mensualités restantes sont dues.

Article 11 — Modifications et révisions

Le prix de création inclut deux allers-retours de modifications sur la maquette initiale. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur.

L'abonnement mensuel inclut une heure de modifications par mois. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Pour les professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Perte de données due à une défaillance technique indépendante de sa volonté

• Contenu illicite fourni par le Client

• Utilisation frauduleuse du site par des tiers

• Modification non autorisée du site par le Client ou un tiers

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Article 16 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 17 — Médiation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige entre un professionnel et un consommateur peut faire l'objet d'une médiation. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation compétent.

Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026